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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
Par jugement sur intérêts civils du 13 mai 2024, le tribunal correctionnel de Brive a déclaré recevable l’intervention volontaire de la CPAM de la Charente Maritime, et sursis à statuer dans l’attente
Pôle social
66335b31c0d3e3fe99cadd0b
24 avril 2024
[O] [WW] était chargé de l’aménagement des cabines au sein des navires et devait, notamment, réaliser à l’aide d’une scie sauteuse ou scie circulaire le découpage des panneaux en marinite fortement amiantés
Chambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
Il expose que la société FONCIERE TOLOZAN a procédé à une restructuration significative des bâtiments puisqu’elle a transformé 31 locaux vacants en 102 logements ou locaux professionnels.
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
192] [Localité 155] Monsieur [G] [PA] né le [Date naissance 15] 1975 à [Localité 161] (OISE) [Adresse 42] [Localité 161] Madame [XR] [HY] née le [Date naissance 92] 1989 à [Localité 224] (SEINE MARITIME
CTX PROTECTION SOCIALE
68126995d554c55098ec2b35
7 janvier 2025
de qualité chez les producteurs, - effectuer des contrôles sanitaires mais également affréter des conteneurs et pouvoir présenter l’ensemble de la documentation nécessaire et propre aux expéditions maritimes
Serv. contentieux social
67f01e4302fc178212f7c89c
3 avril 2025
durée d'exposition de 5 ans) - liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : Travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués : - dans le fret routier, maritime
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
Ils exposent qu'en dépit de l'accident du poulain et de sa gravité, ce dernier étant dans l'incapacité de marcher au jour de son transfert à l'[6] le 26 janvier 2022, les ECURIES FERME DE LOUAREUX n'ont
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
Les menuisiers découpaient les panneaux de marinite à la scie circulaire, ceci provoquait des nuages de poussières dont étions couverts.
7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
Cependant, conformément à l'article L 326-20 du code des assurances, lequel a transposé la Directive Solvabilité II, le tribunal est tenu de relever d'office en l'absence du défendeur, les effets de la
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
proposé ne disposait d’aucun retour d’expérience pour des usages similaires à ceux prévus au cahier des charges ; que la société Anglo Belgian Corporation intervient essentiellement dans le secteur maritime
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
La prescription abrégée requiert l'existence d'un "juste titre", lequel suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire (Cour de cassation. 3ème Civ. 17 décembre
3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
2 avril 2026
demandant la condamnation des défendeurs au paiement d’une somme équivalente à la totalité du passif de la SAS STATU.CO excède les limites de son pouvoir d’action car une telle demande a pour effet de transformer
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