L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

S'agissant des travaux de mise à conformité de l'immeuble serait à la charge du preneur qu'à la condition du constat qu'ils résultent de l'activité du preneur dans les locaux loués, de son usage et/ou

Les travaux de pose de la fibre avaient été incohérents au vu de l'emplacement du boîtier préexistant permettant la connexion.

Sur la demande de remboursement des travaux de rénovation effectué par le locataire, il fait valoir qu'il n'a jamais été informé de ces travaux et ne les a jamais autorisés.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

au locataire, s’agissant de travaux intéressant la structure et la solidité des locaux loués.

Il souligne que le contrat de bail stipule expressément que le preneur devra employer les lieux loués uniquement à son habitation et à celle de sa famille.

Néanmoins, les travaux de reprise n’ont pas effectués avant le départ de la preneuse.

Le bien loué [Adresse 2] se situe dans un immeuble datant d’avant 1946.

En l'espèce, par acte en date du 21 février 2023, la société RG2F a donné congé à Mme [S] à effet au 4 avril 2024 aux motif que des travaux doivent être effectués dans l'immeuble.

Elle confirme qu’une expertise permettrait de déterminer l’origine des désordres et la réalité des travaux à effectuer.

communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser

En application de l'article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes