TTC au tire des travaux de remise en état des caves, - condamner la SARL 30 PARIS SAUFFROY à payer la somme de 4.000,00 euros en réparation du trouble de jouissance subi par le Syndicat des copropriétaires

L'article 1725 du code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par les voies de fait à sa jouissance.

Par application de ces dispositions, aucune restriction ne peut être apportée aux droits de jouissance d'un copropriétaire sur ses parties privatives, à la seule condition qu'il ne porte pas atteinte à

du trouble de jouissance subi.

La partie en surélévation R+3 empiète d'autant sur la partie à jouissance privative rattachée au lot 7 de la copropriété.”.

Sur la demande au titre du préjudice de jouissance et des frais de commissaire de justice Les CONSORTS [N] [P] justifient leur trouble de jouissance en arguant de désordres d'humidité consécutifs à des

use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de versement d’une somme provisionnelle à valoir sur le préjudice de jouissance.

Monsieur [N] [U] et Madame [O] [U] ne démontrent ainsi aucun trouble de jouissance imputable à leurs bailleurs.

Sur le préjudice de jouissance, Mme [V] fait valoir que l’expert judiciaire a lui-même constaté une perte d’usage d’une partie de l’habitation liée au stockage de matériel et meuble, qui a contribué à

de jouissance.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

de jouissance jusqu’au mois de juin 2020 ; - la somme de 18 715 euros au titre de leur trouble de jouissance du mois de juillet 2020 au mois de mars 2024, sous réserve d’actualisation ; - la somme de

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

par la résistance abusive de la SAS SOCIETE NOUVELLE DE GOUDRONNAGE ET BETONNAGE et par le trouble de jouissance d'autre part – CONDAMNER la SAS SNGB à payer au Syndicat des Copropriétaires LES MUSES

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant la jouissance de son bien.

Une partie de cet immeuble est utilisée en tant que maison d’habitation par les associés de cette SCI, et l’autre partie est louée à la SARL [X] [M] INTERNATIONAL (ci-après la société JFBI), qui y exploite

Le percement du mur, l'installation d'arrivées d'eau, la fixation d'un robinet avec mitigeur et l'installation d'un verrou sur la porte de ce local constituent des travaux affectant les parties communes

L’obligation légale de délivrance d’un logement décent ne nécessite pas de mise en demeure préalable du locataire pour qu’il obtienne réparation du trouble de jouissance subi , en cas de manquement du

pas remplies, et d’autre part, que les demandes sont irrecevables car prescrites.