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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68643c230bb2f8a66ca649de
1 juillet 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
prévues à l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit expressément la nécessité dans un premier temps d'inviter la société contrôlée
Tribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
naissance 9] 1996 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] assignée à sa personne le 13 décembre 2023 DEFENDEUR, LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCESSIONS VACANTS, dont le siège social
0P3 P.Prox.Référés
67bcc9840d7eb9c42d19c1f6
3 octobre 2024
Se prévalant de loyers impayés, la société N’LI PACA a fait signifier à Madame [P] [V] par acte de commissaire de justice du 09 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
frais d’expertise, condamner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BARRIERE DE [Localité 5] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
670426848d5cd4a875912583
1 octobre 2024
Par conséquent la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera intégralement déchue de son droit aux intérêts.
PCP JCP référé
669aaebc30bd4f0c3f6b31ce
19 juillet 2024
[Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maitre Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Monsieur [R] [T], demeurant [
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1583aab7e661bcca11
29 janvier 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ».
Référés Cabinet 2
66995c3e07d408f8d4c174fe
18 juillet 2024
Par actes en date du 05 mars 2024, Madame [Z] [M] et Monsieur [E] [M] ont appelé dans la cause Monsieur [V] [O] et la société MAIF.
1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa08d
8 janvier 2025
quotidienne, - d’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence : * sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion ou de réinsertion socio-économique
Référés Cabinet 3
67f0261102fc178212f7f16e
4 avril 2025
[Adresse 13] sis [Adresse 15], représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Nicolas
66a1453ebfa4c7b1df1a884b
24 juillet 2024
dont le siège social est [Adresse 11] pris en la personne de son représentant légal non comparant La Société MANDATAIRES représenté par Me [N] [O]es qualité de liquidateur judiciaire de la société
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca64891
En l'espèce, les parties sollicitent la résiliation du contrat de bail qui les unit. L'EARL demande à ce que cette résiliation soit prononcée " aux torts exclusifs de Mme [M] ".
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
DÉFENDERESSE La société C.E.L.A., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 439 181 dont le siège social est sis [Adresse 1
669ea331e2a18bd08ce44af9
Suivant offre de contrat acceptée le 27 octobre 2021, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTE, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Mme [X] [C] [J] [F] un prêt personnel
3ème chambre 3ème section
66294e44204c0caeeb99216b
24 avril 2024
Par ordonnance du 20 décembre 2019, la société Eco compteur a été déboutée de ses demandes aux fins d'être autorisée à faire procéder à des opérations de saisie contrefaçon au siège social de la société
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3c23
21 décembre 2023
le décès de Monsieur [N] [U] la répartition des parts est : - Monsieur [H] [U] : 6 parts sociales en pleine propriété - Madame [X] [R] : 7 parts sociales en usufruit - Monsieur [G] [U] : 7 parts sociales
3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
MARC & JO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elodie MARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J082 DEFENDERESSE [Adresse 7] [Localité 6] (SECAR), dont le siège social
Chambre 1- section A
68e9776a3ea43407b912bb72
2 octobre 2025
OPPORTUNITY immatriculée au RCS d’[Localité 12] sous le n° 508 400 983 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Helene CADINOT - MANTION
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
La société NATIXIS ASSET MANAGEMENT devenue OSTRUM ASSET MANAGEMENT, puis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL (la société NIMI) est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des
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