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589 résultats pour « unité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68643c230bb2f8a66ca649de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

prévues à l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit expressément la nécessité dans un premier temps d'inviter la société contrôlée

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6914859f4322238c089c4590

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

naissance 9] 1996 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] assignée à sa personne le 13 décembre 2023 DEFENDEUR, LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCESSIONS VACANTS, dont le siège social

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9840d7eb9c42d19c1f6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Se prévalant de loyers impayés, la société N’LI PACA a fait signifier à Madame [P] [V] par acte de commissaire de justice du 09 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

frais d’expertise, condamner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BARRIERE DE [Localité 5] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426848d5cd4a875912583

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par conséquent la société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera intégralement déchue de son droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669aaebc30bd4f0c3f6b31ce

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maitre Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Monsieur [R] [T], demeurant [

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1583aab7e661bcca11

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ».

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c3e07d408f8d4c174fe

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par actes en date du 05 mars 2024, Madame [Z] [M] et Monsieur [E] [M] ont appelé dans la cause Monsieur [V] [O] et la société MAIF.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee45b01eea4cf01aa08d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

quotidienne, - d’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence : * sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion ou de réinsertion socio-économique

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0261102fc178212f7f16e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Adresse 13] sis [Adresse 15], représenté par son Syndic en exercice la Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Nicolas

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453ebfa4c7b1df1a884b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

dont le siège social est [Adresse 11] pris en la personne de son représentant légal non comparant La Société MANDATAIRES représenté par Me [N] [O]es qualité de liquidateur judiciaire de la société

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca64891

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, les parties sollicitent la résiliation du contrat de bail qui les unit. L'EARL demande à ce que cette résiliation soit prononcée " aux torts exclusifs de Mme [M] ".

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DÉFENDERESSE La société C.E.L.A., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 439 181 dont le siège social est sis [Adresse 1

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669ea331e2a18bd08ce44af9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Suivant offre de contrat acceptée le 27 octobre 2021, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENTE, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Mme [X] [C] [J] [F] un prêt personnel

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ordonnance du 20 décembre 2019, la société Eco compteur a été déboutée de ses demandes aux fins d'être autorisée à faire procéder à des opérations de saisie contrefaçon au siège social de la société

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le décès de Monsieur [N] [U] la répartition des parts est : - Monsieur [H] [U] : 6 parts sociales en pleine propriété - Madame [X] [R] : 7 parts sociales en usufruit - Monsieur [G] [U] : 7 parts sociales

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elodie MARCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J082 DEFENDERESSE [Adresse 7] [Localité 6] (SECAR), dont le siège social

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776a3ea43407b912bb72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

OPPORTUNITY immatriculée au RCS d’[Localité 12] sous le n° 508 400 983 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Helene CADINOT - MANTION

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La société NATIXIS ASSET MANAGEMENT devenue OSTRUM ASSET MANAGEMENT, puis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL (la société NIMI) est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des

Source officielle

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