Selon acte sous seing privé en date du 29 octobre 2024, M. [L] [Y] et M. [B] [N] ont cédé à M.

À la fin de cette période de versement d'indemnités journalières, par courrier du 2 avril 2021, M.

puis de conductrice de métro, au titre d’une maladie professionnelle faisant état d’un “cancer primitif de l’ovaire bilatéral sérieux de haut grade, exposition aux poussières d’amiante pendant plus de 5 ans

Il a précisé qu’il a deux enfants à charge : l’un âgé d’un an et l’autre de trois ans.

La SAS KH And Go est donc condamnée à verser à M.

paires et la seconde moitié les années impaires/ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance à savoir les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [Y] et Madame [B] [Z] à verser la somme de 7 967,70 euros.

[A] [Z] ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représenté par Me Paul SALVISBERG, avocat au barreau d'ALBERTVILLE, substitué par Me Benoît MEILHAC

* Sur la demande de provision ad litem : Mme [R] [L] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile.

ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

« Ce loyer sera, à compter de la deuxième année entière suivant la prise du bail, révisé annuellement en appliquant 50% de l’augmentation annuelle autorisée du prix des prestations d’hébergement des

faire rendre une partie du prix.

Dès lors, les sommes versées à ce titre ne seront pas prises en considération.

fin.

des vacances scolaires les années paires, à charge pour M.

seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, pendant les vacances scolaires d’été : -la première moitié des vacances scolaires, tous les ans ; à charge pour M.

Elle produit des pièces pour attester de sa participation aux charges fiscales, d’entretien de l’espace vert et de prévention incendie.

du 08 octobre 2020 versées par l'organisme en date du 27 février 2024.

Rappelant que les règles relatives au plafonnement du loyer ne s’appliquent pas à la fixation de l’indemnité d’occupation, il convient en l’espèce de fixer la date à laquelle le bail a pris fin pour apprécier

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2022, Monsieur [I] [D] a fait assigner Madame [F] [X] veuve [D] par devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de la voir condamner au versement