En effet, le procès-verbal de contrôle technique établi en date du 20 mars 2024, soit antérieurement à la vente du véhicule litigieux, a constaté plusieurs défaillances majeures.

judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 07 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00850 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBZU PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente

Il n’y a pas d’élément psychiatrique antérieur.”

Elles soutiennent, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, que l’absence de vide sanitaire est une non-conformité qui a été purgé par la réception des travaux en septembre 2012 puisque cette

à l'usage attendu de la chose, - existant antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2022, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) a consenti un contrat de location à M.

Par conclusions déposées à l’audience du 22 octobre 2024 et visées par le greffe, Madame [X] [D] réitère ses demandes initiales.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2025, le Crédit Industriel et Commercial a vainement mis Madame [U] [H] en demeure de régulariser le remboursement du prêt.

[S] antérieurement à l’intervention litigieuse, - décrire précisément l’intervention des docteurs [E] et [D] dans les soins prodigués à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente qui en ont délibéré

PUEL, Greffier d’audience DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Anne BRON, Vice-présidente

adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Madame Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier

robot de la boîte de vitesses en dépit d’une reprogrammation et d’un calibrage de celui-ci de sorte qu’il est nécessaire de rechercher si ces désordres qui pourraient être possiblement qualifiés de vice

La garantie du fait des vices cachés est susceptible d’être engagée. Le véhicule est entreposé dans l’Ain, à [Localité 5].

ainsi que l’autorisation de procéder à la réfection de la devanture du restaurant avec la pose d’un store-banne.

Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON substitué par Me TAN DEFENDERESSE : [9] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si

Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Néanmoins, ce défaut de réception effective n’affecte pas la validité de la mise en demeure.

réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, le 10 mai 2023, M.