Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

La demande de résiliation formée par GRAND DELTA HABITAT est donc recevable. 1) Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent

Au regard des articles 2 et 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat et le bail verbal n’est pas nul, dès lors qu’aucune des parties n’a exigé d’y

[Y] [J] conclut à l'acquisition de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et en l'absence de reprise du paiement des loyers.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

SUR LA RESILIATION DU BAIL: L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 précitée applicable au bail, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation

, aux fins, au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de le condamner à leur payer les sommes de 8 900 euros au titre de l’arriéré de loyer, 2 224,41 euros au titre de

-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné M. [R] [C], expert, à cette fin.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

SUR LA CONSTATATION DE LA RÉSILIATION DU BAIL À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.