[H], [F], [O] [I], [U] et [Z] [P] demandent au juge de la mise en état de : « Sur l’exception de procédure, SURSEOIR à STATUER sur les demandes de Madame [S] [A] jusqu’au délibéré du pourvoi en cassation

Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, avis

A titre principal, ils sollicitent, au visa des articles 843 alinéa 1er et 778 du code civil, -le rapport à la succession de la somme de 740.000 € détournés en l'absence de justificatifs de l'utilisation

Ces demandes, qui n’en sont pas et constituent en fait un résumé des moyens, ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

; Vu les dernières écritures de Mme [Z] [K] (conclusions en réponse n°3 déposées le 2 juin 2025 ) qui demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : - DECLARER infondé le recours formé par Madame [

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 2011, Madame

adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCÉDURE SANS AUDIENCE

de 5000 euros à titre de dommages et intérêts ; En toutes hypothèses, Débouter Monsieur [K] [H] et Madame [L] [H] de l’ensemble de leurs demandes ;Condamner Monsieur [K] [H] et Madame [L] [H] au paiement

avant de pouvoir le louer.

Considérant que ces jetons de présence constituent une rémunération dans le cadre de l'exercice du mandat social de Madame [H], les inspecteurs du recouvrement les ont réintégrés dans l'assiette des cotisations

L’audience de plaidoirie a été fixée au 28 janvier 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 1er avril 2025.

principal, déclarer Madame [J] [T] irrecevable en ses demandes comme prescrites ;subsidiairement, rejeter (sic) les demandes de Madame [J] [T] pour défaut de qualité de bénéficiaire effectif de la société

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 06 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [P], [F] [R] sollicite le

[O] à mandater tout commissaire de justice pour la saisie des comptes de Madame [S], - autoriser Madame [O] à conserver le dépôt de garantie, - condamner Madame [V] [S] au paiement d'une somme de 2.000

A la lecture des pièces produites par Madame [W] [T], il apparait que le commissaire de justice mandaté par cette dernière pour effectuer cette signification de l’ordonnance de référé en date du 9 février

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [P] [I] et Madame [M] [F], représentés par leur avocate, ont formulé les demandes suivantes : - accorder à Monsieur [P] [I] et Madame [M] [

Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Juge assistés de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, DÉBATS A l