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7 386 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) appel civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b84cdc6046d47b1b6ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669e9d94e2a18bd08ce38cb9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A titre liminaire, il convient de relever que le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés, vise en réalité non sa compétence matérielle mais l'étendue de ses pouvoirs, son office consistant, en

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88ba23ea43407b9fbc6f1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a5cdc6046d47cf06b2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2596cdc6046d47ddc451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c2dcdc6046d47b07aa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Considérant que Maître [Y], en omettant de relever appel en dépit du mandat qui lui avait été donné pour le faire, avait commis une faute engageant sa responsabilité et ayant généré un préjudice tiré de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d948c3cdc6046d47ce1bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d9490bcdc6046d47ce20cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfa7cdc6046d47c06ac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697afddccdc6046d47106b79

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf84bcaacdd63b12f5a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection a relevé d’office divers moyens de droits de nature à entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, s’agissant notamment

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eacfcdc6046d4710e42b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle
TJ

JCP

66335b00c0d3e3fe99cadb93

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2024, où le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyens pris de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff34585492

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES TERRASSES BAIE DES ANGES c/ [G]

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1590

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d'audience, elle indique que son action n'est pas forclose

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fea0cdc6046d47af6f86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d5bcdc6046d47489d3e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b7b44cdc6046d471ef4a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SA FLOA s’en est rapportée à l’appréciation de la juridiction sur ce moyen soulevé d’office.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697e2cb3cdc6046d476b8477

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SAS CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de

Source officielle

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