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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
69854eb5cdc6046d471fb58c
2 janvier 2026
sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Pôle Civil section 2
69d81b84cdc6046d47b1b6ad
9 avril 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture
Chambre 1/Section 5
669e9d94e2a18bd08ce38cb9
8 juillet 2024
A titre liminaire, il convient de relever que le moyen tiré de l'incompétence du juge des référés, vise en réalité non sa compétence matérielle mais l'étendue de ses pouvoirs, son office consistant, en
PPROX_FOND
68e88ba23ea43407b9fbc6f1
2 octobre 2025
Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard
JUGE CX PROTECTION
69d956a5cdc6046d47cf06b2
Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs
0P16 Aud civile prox 7
6a1f2596cdc6046d47ddc451
19 mai 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
1ère chambre
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
Considérant que Maître [Y], en omettant de relever appel en dépit du mandat qui lui avait été donné pour le faire, avait commis une faute engageant sa responsabilité et ayant généré un préjudice tiré de
PCP JTJ proxi fond
69d948c3cdc6046d47ce1bf1
Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
69d9490bcdc6046d47ce20cd
PROCEDURES ORALES + JCP
6a1ddfa7cdc6046d47c06ac6
18 mai 2026
A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la
697afddccdc6046d47106b79
JCPCIVIL
68af5cf84bcaacdd63b12f5a
4 juillet 2025
Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection a relevé d’office divers moyens de droits de nature à entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, s’agissant notamment
JERICHO CIVIL
69e7eacfcdc6046d4710e42b
13 avril 2026
Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve
JCP
66335b00c0d3e3fe99cadb93
15 avril 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2024, où le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyens pris de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585492
15 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES TERRASSES BAIE DES ANGES c/ [G]
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1590
17 juillet 2024
Sur les moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et annexés à la note d'audience, elle indique que son action n'est pas forclose
Hospitalisation d'office
69d7fea0cdc6046d47af6f86
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
6a189d5bcdc6046d47489d3e
26 mai 2026
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère
6a0b7b44cdc6046d471ef4a3
3 avril 2026
La SA FLOA s’en est rapportée à l’appréciation de la juridiction sur ce moyen soulevé d’office.
JCP FOND
697e2cb3cdc6046d476b8477
7 janvier 2026
En réponse aux moyens pouvant être relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SAS CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de
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