Dans ces conditions, l'établissement des circonstances de l'accident faite l'objet d’une contestation sérieuse et nécessite une appréciation des faits qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés.

titre exécutoire est titulaire d’une créance liquide et exigible, Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables, Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

[M] [B], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours : 24 août 2023 Plaidoirie : 20 novembre 2024 Délibéré : 13 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 24 août 2023 au greffe de

Une expertise médicale a été réalisée par le Docteur [V], mandaté par la MATMUT, l’assureur recours de Madame [H], lequel a déposé son rapport le 30 octobre 2019.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Le préjudice corporel de Monsieur [X] [D] a été indemnisé par les compagnies MMA sur la base des conclusions du Docteur [W] [Y], qu'elles avaient préalablement mandatée aux fins d'expertise extrajudiciaire

ENTRE : Monsieur [G] [X] (MINEUR né le [Date naissance 2]/2010) représenté par ses père et mère ci-après dénommés agissants en qualité de représentants légaux, demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Madame

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Elise VANTROYEN et Madame Catherine PFEIFER, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[Z] [B] muni d’un pouvoir spécial PARTIE INTERVENANTE CGSS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : M.

La compagnie GENERALI a alors mandaté le cabinet TEXA pour l’analyse du sinistre.

En outre, par procès-verbal du 5 février 2025 (pièce 6 demandeurs), le commissaire de justice mandaté a constaté de nombreux désordres, notamment relatifs à la structure des lieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

CES MOTIFS, Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir

Déterminer l’état de Madame [D] [U] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

La S.A GMF ASSURANCES n’a pas répondu à la demande de Madame [D] [L].

spécial Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey PERRAUDIN, Faisant

Elle s’est réunie le 6 mars 2024 et a établi un procès-verbal de conciliation signé par Madame [C] et un représentant de la SA d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION.

Déterminer l’état de Madame [P] [T] épouse [D] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence