Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

du 09 Mai 2025 DECISION : contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal

FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, en exécution du prêt souscrit ; A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit de la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits

L’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que “Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités

[Y] [E] était absent, et par des omissions matérielles en page 3 en ce qu’il ne fait pas état de ses prétentions et moyens, et en pages 4 et 5 en ce qu’il n’a pas été statué sur les demandes du défendeur

de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. » L’article

FAITS et PRÉTENTIONS 1001 VIES HABITAT (RCS de [Localité 10] n° 572 015 451), société anonyme d’HLM venant aux droits et obligations de la société Logement Francilien, sise [Adresse 2] à [Localité 11]

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[D] [L] [C] est occupant sans droit ni titre depuis le 24 février 2025. Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation M.

applicable à la procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et moyens et peuvent se référer à leurs écrits ; Que pour autant, elles ne sont autorisées à présenter

du 09 Mai 2025 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/03589 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBTN AFFAIRE : [O] [R] Pris en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 11.

Monsieur [E], comparant en personne, s'oppose à la demande d'expertise.

PRETENTION ET MOYENS Aux termes de l’assignation délivrée, la SCI DU PARC demande au juge des référés de : Juger en tant que de besoin que le refus de communication des documents demandés à la CAISSE

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures et pièces de celles-ci, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, il demande au tribunal de : - le déclarer recevable, - condamner la société VIM, représentée par son liquidateur