la société LES RAVALEURS FRANCILIENS en ses demandes, fins et conclusions, Par Conséquent, Condamner la Copropriété LE METROPOLITAIN, [Adresse 2], représentée par son Syndic, la société DESRUE IMMOBILIER

de son syndic en exercice la société CABINET REVEILLE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse

KAUFMAN & BROAD REAL ESTATE aux frais d'expertise ; CONDAMNER la société KAUFMAN & BROAD REAL ESTATE aux entiers dépens de l'instance.

commerciale que celle-ci avait transmise à la société ETUDES ET QUANTUM dans le cadre de l’évaluation du quantum, en procédant au règlement du premier acompte de 30%.

En conséquence, l’action de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS n’est pas forclose et est recevable.

Le syndicat des copropriétaires se plaint de la défaillance de la société RAMANIA depuis plusieurs années dans le règlement des charges afférentes aux lots dont elle est copropriétaire, lesquelles comprennent

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DIU LITIGE Madame [E] est titulaire du compte auprès de la SOCIETE GENERALE.

sociale au moyen d'un dispositif unifié.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 485/24 RG N° : N° RG 24/00105 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HT6T NAC : Autres demandes

un projet modificatif au règlement de copropriété, la société GEOMETRIS, ce qui aurait conduit l’assemblée générale des copropriétaires à prévoir la vente d’une partie seulement des parties communes à

droits de la société d’HLM LA LUTECE, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). » L'article 19-2 de ce même texte énonce : « A défaut du versement à

ne seraient pas conforme aux modalités stipulés dans les baux, la société Zénitude Premium Divonne ne justifie en réalité aucun autre règlement que ceux, très partiels, que la bailleresse a bien déduit

AXA soutient que [O] [N], le 6 juillet 2021, a présenté à son agent général une facture de la société ENVIA CUISINES n° 4193/1/1 en “sollicitant le règlement de l’indemnité différée relative à ce poste

SOCIETE GENERALE COMMERCIALE DE L’EST (SGCE) C/ S.A.R.L.

[O] a fait assigner la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation à paiement. Demandes et moyens de M.

Le délai préfix de deux mois ayant couru à compter de la notification des procès-verbaux des deux assemblées générales contestées, il est ainsi totalement indifférent que cette seconde action, clairement

Immobilière [Adresse 5] à régler à la société SIERA [Adresse 5] une provision de 182 000 euros.

des cotisations : règles générales.

Le premier alinéa de l’article 30 prévoit par ailleurs que l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination