JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 20 décembre 2018, la Société [6] (ci-après la société) a transmis à la [4] une déclaration d’accident

publique du 12 octobre 2023 assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Delphine BRON la SELARL DGD AVOCATS Me Ludivine REBIERE COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le CINQ AVRIL DEUX

doivent concentrer leurs moyens au cours d’une même instance.

dossier Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX

En effet, en premier lieu la [19] [W] [U] ne produit aucun document contractuel établissant le contenu précis et les contours des missions de Monsieur [U] et ne justifie pas même des instructions données

Lors de cette audience, Mme [Y] [E] a demandé au juge de la mise en état la clôture de l’instruction et le bénéfice de son acte introductif d’instance.

EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX

MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 juin 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

Le tribunal n’est pas tenu par la hiérarchie que la Société [5] a fait entre les moyens exposés à l’appui de cette demande.

1] [Localité 2] Représentée par Mme [V] [I], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial donné par la CPAM de l’Eure-et-Loir Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le CINQ JUIN DEUX

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le juge apprécie souverainement l’utilité de la mesure d’instruction sollicitée.

Nadine [Z], assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 12 septembre 2025 jugement contradictoire, rendu en premier

Conformément aux textes précités, le délai est de deux mois. Il n’est pas contesté que la requête est intervenue au-delà d’un délai de deux mois.

être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande de la Caisse et retenue à l’audience du 23 mars 2026.