Maître [Z] confirme la décision de la MDPH et sollicite uniquement la condamnation de la MDPH au paiement de la somme de 1296 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

euros au titre des frais irrépétibles, aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation et 200,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

mai 2026 à 14h34 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

[L] [T] et la société COFIDIS le 26 mars 2019décidé que la société COFIDIS avait commis une faute mais qui n'est pas de nature à engager sa responsabilité quant à la restitution de fonds initialement prêtés

décision intervenait en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de la clinique elle-même directement liée à l'épidémie de la Covid 19.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa

* Suivant l’acte d’assignation, et au visa des articles 10 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ainsi que les articles 1231-6 alinéa 2 et 1343-2 du

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 janvier 2022, date à laquelle toute collaboration et cohabitation ont cessé entre époux.

01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00526 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR5P N° MINUTE : 26/00008 DEMANDEUR : [C] [D] DEFENDEURS : Société COFIDIS

Portalis 352J-W-B7H-C3EKK N° MINUTE : 24/00385 DEMANDEUR: Société CA CONSUMER FINANCE DEFENDEUR: [P] [X] NEE [V] AUTRES PARTIES: Société CREDIT LYONNAIS [I] [B] Société CARREFOUR BANQUE Société COFIDIS

HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

isolement psychiatrique dont Monsieur [G] [Y] ferait l’objet depuis le 31/03/2026 à 21h00 ; Vu l’impossibilité de déterminer si des informations ont été délivrées aux tiers en application du premier alinéa

; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [U] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 02h15 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

Monsieur [Q] [T] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [Q] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 15h28 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.