à lui régler cette somme, Condamner Madame [S] [B] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître VIBOUREL, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Régulièrement citée à domicile en application de l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ne comparaît pas.

et BIOGROUP [Localité 1], chacune, une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevables les conclusions du sieur [Q] concernant tout autre sujet que l’action en bornage, notamment sa demande reconventionnelle, - Le condamner

du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; DISONS n’y avoir

L'article 3 paragraphe 1 point a) dudit règlement précise qu'il s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, et le point b) aux passagers

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

[A] et Mme [B] au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

La SARLU ML CARS sera condamnée à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SARLU ML CARS sera en outre condamnée aux dépens.

de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et

abusive., - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT Monsieur [T] [B] Né le 18 Novembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Raphaële

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBJE N° Minute 25/ Code : 50D Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

815 et 831-2 1° du Code civil, de : - Ordonner le partage du lot 4 de la terre [Localité 5] APU située à [Localité 6] cadastrée [Cadastre 1], - Lui attribuer préférentiellement la parcelle sur laquelle

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Bien que régulièrement cités selon acte déposés en étude pour Monsieur [J] [C], Monsieur [R] [C] et Madame [B] [L], et par acte signifié selon les dispositions prévues par l'article 659 du code de procédure