AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
69d7f3cbcdc6046d47aeacff
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [G] [R], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 79
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a94bcdc6046d474998af
21 mai 2026
21 mai 2026
- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Source officielle