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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
1343-2 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 515 ancien du Code civil ; - Condamner la société Deux Guitares à payer à la SCI [Adresse
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1719 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées aux débats
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
: « Il est demandé au Tribunal de : Déclarer les dispositions des articles L.232-1 et L.232-2 du Code de la Construction et de l’Habitation inapplicables au contrat d’entreprise souscrit, celui-ci
5ème chambre 2ème section
662bf142e266e89ef1189d9f
25 avril 2024
Ce principe est désormais consacré à l'article 1186 du code civil applicable à la cause.
Chambre 21
658dc581e5473c8abb5e7c3e
20 décembre 2023
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le prévoit.
3ème Chbre Cab B1
6626a9d71329eb3db7c2559b
18 avril 2024
De même la remise en conformité du réseau d’évacuation doit être considérée comme des travaux de gros œuvre, à la charge du bailleur conformément à l’article 606 du code civil, soit la somme de 5000€ TTC
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en
18° chambre 1ère section
68e88b3e3ea43407b9fba3ae
9 octobre 2025
L.143-2 du code de commerce.
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
Au visa de l’article 378 du code de procédure civile, (et non pas du code civil comme indiqué), elle explique avoir déposé une demande de permis de démolir qui lui a été refusée par la mairie malgré l’
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2024, la société Entreprise [X] demande au tribunal, au visa des articles 1792-6 du code civil et 334 du code de procédure civile, et 2224 du code civil
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f1f06e1567cdd9ed14
29 avril 2024
Il convient par ailleurs de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera pas tenu compte des moyens
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