la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.  

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en ouverture du partage, Monsieur [C] [J] explique au visa des articles 815 du code civil et 1360 du code de procédure civile que les deux parties ne sont pas parvenues à trouver

[O] [M] et Mme [G] [V] demandent au tribunal de : Vu l'article 1242 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, juger que Mlle [K] [M] a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2024, la société DBL CONSTRUCTIONS demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article 1792 du code civil et 1231 et suivants du même code

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

Selon l’article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 12] demande au tribunal, sur le fondement des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1231-1 du code civil de : -

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

de l’article 237 du code civil.

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

1343-2 du Code civil ; - Condamner in solidum l’Oniam et le l’Hôpital privé du [7] au paiement d’une indemnité de 7.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

[I] à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - sa condamnation aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code