Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année

] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la [11] aux dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

[C] [O] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale Sur la contestation du calcul relatif à la décision L'article R.341-11 du code de sécurité sociale dispose : « La caisse primaire détermine, conformément

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A propos de la demande de déchéance du droit aux intérêts formulée par l'emprunteur, elle soutient que les articles L.313-11 et L.313-16 du code de la consommation ont trait au crédit immobilier alors

[T] [C] et de Mme [H] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément