Les principes fixés à l’article 1353 du code civil jouent quant à la charge de la preuve.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

de l'article 699 du Code de procédure civile pour ceux-là concernant.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07458 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KANM MINUTE n° : 2024/ 362 DATE

et [E] [I], [S] [Z], [X] [O] et [X] et [U] [W] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

[R] [B], se disant né le 3 août 1972 à [Localité 15] (Madagascar) n’est pas de nationalité française, -Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

] [I] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Madame [B] [I] à payer à la société E-BOREALIS la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/05274 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J54L MINUTE n° : 2024/ 355 DATE :

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] [B] à payer à la société SEMISO, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

pourtant obligatoires en vertu de l’article 682 du code civil.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.