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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f1
4 juillet 2025
, DEFENDERESSE: [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [K], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART,
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
prévues à l'article L. 125-3.
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE,
68683eb44965b5d9df326bfb
Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. " Aux termes de l'article L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées
69654f1bcdc6046d47102e4b
6 janvier 2026
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
[B] a cédé à la société [D] et [Y] la totalité des parts sociales de la SARL Aux Pains de Géraldine. La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y].
Chambre 10 cab 10 H
668442fb8bcff606d9c4a96e
2 juillet 2024
Dans ses conclusions en réponse n°3 notifiées le 1er mars 2023, Madame [H] [J] demande au tribunal de : vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, vu les articles 5, 6, 9, 16, 31, 32-1, 64
8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société DATA 4 aux entiers dépens
Chambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c6e
3 juillet 2025
I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la
Service des référés
6699737207d408f8d4c2e99b
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des
Contentieux civil Annexe
69e14cd9cdc6046d477f20c9
10 avril 2026
aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [V] [D] devra rendre les lieux libres de sa personne et de celle de tout occupant de
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
69e14ca5cdc6046d477f1c75
[E] et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du
69e14cedcdc6046d477f22a7
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
TPTG
6a0f4d85cdc6046d477b561f
L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.
SERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que
4ème chambre
66feefc3172da17169eb353c
3 octobre 2024
, au visa des articles 1134 du code civil et L.145-5 du code de commerce, de : - Dire que le bail liant les sociétés ALTEAD ARGOL SOLUTIONS INDUSTRIELLES et la liquidation judiciaire de la société GOSS
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