CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

470 résultats pour « Article L145-7-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, DEFENDERESSE: [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [K], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

prévues à l'article L. 125-3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle CHAVALLE,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. " Aux termes de l'article L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654f1bcdc6046d47102e4b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[B] a cédé à la société [D] et [Y] la totalité des parts sociales de la SARL Aux Pains de Géraldine. La société a alors changé dé dénomination sociale pour s'appeler [D] et [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ses conclusions en réponse n°3 notifiées le 1er mars 2023, Madame [H] [J] demande au tribunal de : vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, vu les articles 5, 6, 9, 16, 31, 32-1, 64

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société DATA 4 aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad54965b5d9df314c6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737207d408f8d4c2e99b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd9cdc6046d477f20c9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [V] [D] devra rendre les lieux libres de sa personne et de celle de tout occupant de

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cedcdc6046d477f22a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d85cdc6046d477b561f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, au visa des articles 1134 du code civil et L.145-5 du code de commerce, de : - Dire que le bail liant les sociétés ALTEAD ARGOL SOLUTIONS INDUSTRIELLES et la liquidation judiciaire de la société GOSS

Source officielle

Page 23 sur 24

← PrécédentSuivant →