Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale « I.- Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

Par courrier enregistré le 5 septembre 2024 par le greffe, Monsieur [C] [X] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Par jugement du 12 septembre 2024 le tribunal a : “ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur

A titre subsidiaire, la société conteste le caractère professionnel, et sollicite la désignation d’un second [10], en application des articles L.461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Il sera à ce titre rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut,

MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 7 juillet 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la

En réponse, la [12] relève qu'en application de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, les règles instituées par le code de la sécurité sociale en matière de transmission de l'entier dossier

Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu

[H] [L], ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [O] [V], [Adresse 3] avec mission de

Aux termes des débats et de ses conclusions, la CCSS sollicite du tribunal qu’il : Déboute madame [X] [D] de son recours, Fasse application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, et recueille

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme