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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officielle5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
25 avril 2024
en application de l’article 2224 du code civil et 114-1 du code des assurances.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4aad207776a5907d879
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils soulignent que ce risque n’était pas fréquent ou grave, normalement prévisible au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielleContentieux général Proxi
697b91a5cdc6046d47240277
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle de la SARL EPP FENOUILLET au titre de la procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile expose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En matière d'accident du travail d’un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction,
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
6788266fc21c0e53e790d15c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
3 juillet 2024
et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
De plus, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielleC7-JEX COMMUN
686d88e7a2273490db10fdae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R.121-1 dudit Code, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
Source officielle19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En conséquence, la demande sera rejetée de ce chef. 2/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[Y] [Z] et Mme [U] [KA] épouse [Z] entendent voir quant à eux sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, -fixer la servitude de passage au profit de la parcelle AL 130 sur l’assiette
Source officielleRéférés
68e4364c681ed727f2a69daa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et n'a pas délivré à Monsieur [Z] [Y] les soins dévoués et consciencieux que celui-ci était en droit d'attendre aux termes de l'article R.4127-32 du même code.
Source officielle18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
20 mai 2026
CÉSAR sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles 9, 32, 122 et 132 du code de procédure civile, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, de : – prononcer l'irrecevabilité de l'action
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, la société SEREX soulève la nullité de la signification de l’ordonnance de saisie effectuée par Maître [U] le 19 mars 2019 comme mentionnant de manière erronée les articles 496 et 497 du Code
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
8 avril 2026
France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte
Source officiellePage 23 sur 26