[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] aux dépens, - Condamner M. [F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES condamnée à payer à Monsieur [N] [X] , Madame [D] [X] ,et les

1792 et 1792-4-1 du code civil précités, Mme [X] et Mme [X]-[H] soutiennent que la chaudière constitue un élément d’équipement assimilable à un ouvrage relevant de la garantie décennale dès lors que

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A titre subsidiaire et invoquant les articles 1130 et suivants du code civil, Monsieur [I] [O] indique que son cocontractant, Monsieur [R] [X], lui aurait dissimulé lors de la vente une information déterminante

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

Il lui incombe cependant de justifier de la matérialité des faits qu’elle invoque.

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître René DECLER, Avocat au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [N] [X] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne

La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention En l’espèce, Monsieur [X] [O] et Madame

A l’audience, la SARL AF Auto Moto (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

450 du code de procédure civile.

En réponse aux moyens de la défenderesse, Monsieur [V] [X] [T] soutient, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, qu’il incombe à la compagnie d’assurances de démontrer l’existence d’une faute

En vertu de l'article R 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

-Condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du

de l’article 670-1 du code de procédure civile.