moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LES CONSORTS [Z] ont assigné Mme [Y] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS

Sur le fond, les photos et les empreintes n'ont pas été transmises donc manque de diligence La personne étrangère déclare : en 2019 j'ai demandé un premier titre de séjour à la préfecture de béziers,

AXIA Grosse et expéd. le 09/07/2025 au Syndicat SGT (LRAR) à Me PICCAMIGLIO (LRAR) Expéd. le 09/07/2025 à la SAS AXIA (LRAR) à Me BEZZI (LRAR) JUGEMENT du 07 juillet 2025

la protection DEMANDERESSE : Madame [C] [W] [N] née le 16 Août 1951 à [Localité 11] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] (ESPAGNE) Représentée par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

Adresse 5] Madame [O] [E] veuve [S] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

2025/587 AFFAIRE : N° RG 24/00665 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3RAD Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

PÔLE SOCIAL a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne assisté de Me Stéphanie JAUVERT, avocate au barreau de BEZIERS

section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [G] [Z] née le 23 Janvier 1937 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Julien SICOT, avocat au barreau de BEZIERS

Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 3], représenté par son syndic la société CABINET BETTI

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

L.3211-12-2 ) représenté par Me Ophélie BERRIER, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, *

DEMANDEUR : Monsieur [S] [J] né le 03 Janvier 1977 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Pierre Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

octobre 1963 à ANGERS (49) de nationalité française demeurant Le Village - 30170 LA CADIÈRE ET CAMBO représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NÎMES, Madame [K] [Z] née le 29 mai 1980 à BEZIERS

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur X se disant [C] [R], né le 16 décembre 1985 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Béziers

] sous le n° 838 422 798 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire DELMAS, avocat postulant au barreau de BEZIERS

BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR : Monsieur [J] [B] né le 19 octobre 1987 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS

numéro 533 489 977 dont le siège social est situé [Adresse 2], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS

Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal de grande instance de Béziers l'a débouté de ses demandes.

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE) 27 rue de Berri