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sa décision le 09 avril 2026, Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Au soutien de leur demande, Madame [Q] [H] et la SA MAAF ASSURANCES se fondent sur les deux rapports d’experts amiables.

S'agissant des deux frigos cubiques de marque RED BULL et de la borne de rechargement de téléphone de marque REVOLT, la société GRIFFON ne démontre pas que ces trois objets saisis ne lui appartiennent

DU : 03 Octobre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JL7D CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MIL

Ce deuxième commissaire du gouvernement a émis un avis favorable, sans autre précision quant au prix.

situé entre les deux cours donnant sur la rue.

postulant, Maître Paul YON de la SELARL PAUL YON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

immeuble 24 rue Hoche - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBILIER, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue borde

[X] [G], en qualité de conducteur d’un deux roues, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GMF Assurances.

[G] [P] [Z] L’article 858 du code civil dispose que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

DB3Z-W-B7G-GEU6 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [C] [O] épouse [W] et Monsieur [U] [W] ont contracté mariage le 15 octobre 2010 par devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT ANDRÉ, section CHAMP BORNE

Madame [F] [J] a déclaré : Hier (18 septembre 2017) vers 13h20 alors que je circulais sur la [Adresse 12] en direction du Carrefour à bord de mon véhicule CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 7], une

E], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Défendeur : Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGHT HUIT MAI DEUX

BAYLE - JOLY la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL GARONNE AVOCATS la SARL TGS FRANCE AVOCATS COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : les deux parties y sont présentes ou dument représentées.

EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [P] [F] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le 20 août 2025, à [Localité 2], en qualité de passagère transporté d’un véhicule qui a été endommagé par des bornes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 N° RG 26/00140 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ7J Dans l’affaire entre : Madame [M] [Z] épouse [Y] née le 11 Janvier 1987 à

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