Un commandement de payer la somme en principal de 568,66 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 mars 2025.

Madame [K] [Q] a comparu assistée de sa fille, munie d'un pouvoir spécial.

[E] aux entiers dépens, comprenant le commandement de payer. M. [E], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

[A] et Mme [Y] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer. M. [A] et Mme [Y], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Se plaignant de l’inexécution des travaux commandés, par requête reçue le 8 juillet 2025, M.

E] [S] [O] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges, un commandement

Par acte en date du 1er septembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer.

de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [Y] [W] [Q] le 20 mai 2025, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que ce commandement est demeuré infructueux

Mme [R] [L], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[M] [J] et Mme [A] [H], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.

La SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a comparu, représentée par son conseil.

le coût du commandement de payer ;condamner Mme [K] [F] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 26 mai 2025.

de 3 477,54 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

[Q] [F] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

erreur de gamme avait été notée sur le bon de commande ».