TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NAUMANN #R17 - Me DE [Localité 2] #A341 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/07418 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFDY

, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18 S.D.C.

par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106 ET DÉFENDEUR(S) Madame [T] [L] demeurant [9] [Adresse 6] représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire

La CAF du Pas-de-[Localité 2] n'est pas présente ou représentée.

: 552 CAF DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CAF DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [N] [F] est mère de deux enfants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01677 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ4U Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT

logement, avec intérêts de droit - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01411 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZEY Minute : 2024/ Cabinet C JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F N° RG 18/02396 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SGCK Minute N° ORDONNANCE DE DESISTEMENT NOTIFICATION le : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL

DU CALVADOS [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémi PICHON - 021 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Joffrey LE RUYET - 75 Me Rémi PICHON - 021 Préfecture du calvados

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00723 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2BD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

COTE OUEST IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine FOUET - 103 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A.S.

[XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 12] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00617 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27XT N° MINUTE : 24/00203 DEMANDEUR: [W] [L] DEFENDEURS: CAF

La déclaration de perception de pension d’invalidité faite par madame [K] a été traitée tardivement par les services de la CAF.

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S.

Le 31 mai 2023, la CAF de Seine-Saint-Denis a transféré le dossier de l’intéressée à la CAF du Haut-Rhin.

Elle soutient que pour pouvoir prononcer une pénalité, la CAF doit caractériser une fraude ce qui n’est pas le cas.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 23/04293 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITMD Minute : 2024/ Cabinet JUGEMENT

son recours recevable ;annuler la pénalité de 2110 euros ;ordonner à la CAF de restituer les sommes recouvrées au titre de la pénalité ;condamner la CAF à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement

M] [N] + Copie au dossier Extrait exécutoire CAF LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [W], [L], [I] [A] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant