Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le 18 août 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.526,55 euros.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 19 décembre 2025, volume 2025 S numéro 81.

Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 6.420 euros, en visant la clause résolutoire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre

. *** Exposé du litige Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 juillet 2021 et publié le 13 septembre 2021 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], volume 1904

[N] [X], le 16 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a fait signifier à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025 un commandement

commandement de payer visant cette clause, signifié le 10 janvier 2025, pour la somme en principal de 693,81 euros, - Un décompte de créance arrêté au 27 janvier 2026, Il en ressort que le commandement

du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 20 mars 2025, l’ESH LES FOYERS NORMANDS a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 5.021,05 euros au titre des loyers et charges

Toutefois, par correspondance en date du 9 février 2026, il a sollicité du juge de l’exécution de valider la mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente.