AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17353ecdc6046d47252a6c
19 mai 2026
19 mai 2026
A titre subsidiaire, - DECLARER qu’il n’y a pas lieu a démolition des ouvrages empiétant sur la parcelle de Madame [G] et DECLARER qu’un rabotage pourra être effectué des murs et muret selon les devis
Source officiellePage 23 sur 52
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
9 avril 2026
Il affirme que la transmission d'un devis établi par une entreprise de travaux ne peut constituer une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans ces circonstances.
Source officielle