TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00377 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXD5 Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00199 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NWMZ Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

JUILLET 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 12 Juin 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Madame [Z], attachée

), société coopérative à conseil d’administration, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 572 064 145, dont le siège social est sis 59 Avenue Gaston Roussel - 93230 ROMAINVILLE, prise en la personne

Elle expose que sa mère, Mme [N] [G], né le 10 août 1955 à [Localité 6] (Niger), a suivi la condition de son père, [C] [G], né le 24 décembre 1911 à [Localité 7] (Dahomey), qui a conservé de plein droit

Elle expose que sa mère, Mme [Z] [F], née le 10 août 1955 à [Localité 4] (Niger), a suivi la condition de son père, [C] [F], né le 24 décembre 1911 à [Localité 5] (Dahomey), qui a conservé de plein droit

[I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SDC [Adresse 1] pris en la personne

Il s'ensuit que le tribunal n'a pas à ordonner la séquestration des meubles, laquelle est un effet de droit automatiquement attaché à l'expulsion, dès lors que la personne expulsée n'a pas indiqué de lieu

L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 24/01971 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M5GL Président : [O] LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

ET DES TRAVAUX PUBLICS, dite SMABTP, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 775684764, prise en son agence de Nouvelle-Calédonie sise [Adresse 2], prise en la personne

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Y] [F], comparante en personne, a renouvelé sa demande de condamnation.

Par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Ardennes (CDAPH) du 05 mai 2023, sa demande d’AAH a été rejetée au motif que son taux d’incapacité est supérieur

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités

de la personne qui en fait l'objet.

Elle ajoute que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort de France ferait obstacle à l'incident.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Il s'ensuit que le tribunal n'a pas à ordonner la séquestration des meubles,laquelle est un effet de droit automatiquement attaché à l'expulsion, dès lors que la personne expulsée n'a pas indiqué de lieu

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En application de l'article L.111-3, 6° du même code, seuls constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions