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4 619 résultats pour « Filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5 (Collégiale)

67f03b9102fc178212f83de7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dit qu’en vertu de l’article 370-1-4 du Code Civil, les liens de filiation de [I], [G], [K] [H], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (80), exerçant la profession d’aide médico psychologique,

Source officielle

Page 23 sur 231

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Annonces BODACC36 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DATA FILIATION

SIREN 498469428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/07/2026

Voir →

Créations

Arbelot FiliationS

SIREN 104041561Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

30/04/2026

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Modifications diverses

LA FILIATION

SIREN 429732373Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DATA FILIATION

SIREN 498469428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/01/2026

Voir →

Ventes et cessions

DATA FILIATION, DIGITAL AND CO

SIREN 498469428Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : DATA FILIATION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 115 rue d'Aboukir 75002 Paris Capital : 61994.43 EUR Numéro unique d'identification : 498469428 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : DIGITAL AND CO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue d'Anjou 44600 Saint-Nazaire Capital : 25000.00 EUR Numéro unique d'identification : 798237756 Lieu d'immatriculation :

23/07/2025

Voir →

TJ

19eme contentieux médical

686c113edd7001754d61bdba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

petites-filles.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dd7254548223b2c7ab3cb3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[I] [W], se disant né le 26 août 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a soutenu que son fils a besoin d’une aide scolaire même en dispositif ULIS.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26564cdc6046d47971bda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, Madame [F] [Z] [V] [X] et sa fille.

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0f4f10cdc6046d477b7519

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle dit vouloir honorer le rendez-vous médiatisé pour voir sa fille. L’avocat ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ce4cdc6046d47489473

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[O] [D] n’est pas le père de l’enfant et qu’il n’existe que peu d’éléments témoignant d’une filiation sociale. Il en déduit que l’intérêt de l’enfant commande d’annuler la reconnaissance.

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

épouse commune en biens et bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, Madame [V] [M] veuve [L], donation dans le cadre de laquelle elle a opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/ en usufruit, - Sa fille

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb1ccdc6046d4705d89c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [V] [J], agissant en qualité de représentante légale de son fils [L], a fait assigner en référé la société Axa France IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b48d6014ba0b3c1ab9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle précise être en arrêt de travail depuis cette date et considère que les personnes qui ont témoigné ne sont pas objectives étant dans un lien de subordination ou ayant des relations (fille) avec le

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 4

68f94992de0ebe408dac06b2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

2019 l’enfant portera désormais les prénoms et nom de : - [X] [S] [V] [R], Rappelle qu’en application de l’article 356 alinéa 2 du code civil, s’agissant de l’adoption de l’enfant du conjoint, la filiation

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] [H], son fils, pour 1/4 - M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67081b1389f19e8c50f8d3eb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil. Elle expose que son père, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a504033cf481c39a36d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] [E], se disant né le 30 mars 1966 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb39d33109fd079ac9a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] [W], se disant né le 7 mars 2000 à [Localité 5] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cb94965b5d9df315d13

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[H] [E], se disant né le 23 décembre 1989 à [Localité 5] (Togo), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5914e85d0474bddb66db

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] [S], et en conséquence, du lien de filiation qui y était déclaré ; -condamner Mme [T] [X] à payer à M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0319a7f19a78307b5c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [T] [X], se disant née le 20 mai 1992 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0919a7f19a78307c07

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[F] [M], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c64

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[O] [I], se disant né le 20 août 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle