Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

[F] invoque l’absence de valeur probante et de caractère exécutoire démontré des décisions rendues par les magistrats de l’ordre administratif fondant la présente procédure dès lors qu’elles n’ont jamais

Mme [B] [Z], se fondant sur les débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sollicite la somme de 149,93€ restée à sa charge.

Se fondant sur les désordres et non conformités relevés par l’Expert amiable, les époux [Q] ont, le 2 juin 2017 assigné en référé la S.A.S [N] et son assureur aux fins de voir organiser une expertise judiciaire

La SARL FAITS D’ARCHITECTURE s’est ainsi contractuellement engagée à établir les plans de vente en se fondant sur les données mises à sa disposition, à savoir notamment les plans de géomètre édités en

En l'espèce, Madame [O] [W] entend rapporter la preuve du caractère frauduleux du congé délivré par la SCI CHEKMAZAL pour défaut d'une réelle intention de vendre, en se fondant sur le défaut de communication

sur les dispositions de l’article 682 du Code civil ainsi que sur plusieurs jurisprudences en ce sens ; - à titre subsidiaire, l’établissement d’une servitude d’acqueduc, se fondant sur l’état d’enclave

Se fondant sur les articles 583 du code de procédure civile et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ils font valoir que l’Association L’Église La Pépinière était représentée par le syndicat des copropriétaires

action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, fondant

action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, fondant

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN

En l’espèce, les contraintes fondant l’essentiel des poursuites critiquées ont été signifiées les 21 février 2019 et 29 octobre 2019.

Se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile ainsi que sur le principe de l’estoppel, il fait valoir que Madame [I] [J] conteste l’existence du mandat de syndic de Monsieur [Z] à la date de

action judiciaire, est envisageable, sous réserve de la nécessité de la mesure d’instruction sollicitée mais également de la démonstration de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, fondant

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] fait valoir que les procès-verbaux de saisie-attribution ne visaient pas le titre exécutoire les fondant et notamment la date de signification de ceux-ci.

L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites ou d’en suspendre l’exécution.

N° RG 25/00913 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR3T JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : SAS [D] ET CIE C/ [L] [Z], [S] [Z], [F] [Z], [W] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN