Madame [P], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD

Madame [J], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substitué par Maître Amélie TOTTEREAU-RÉTIF, avocate au

Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDERESSE : Société FLOA (anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD

ULUWATU 6 rue Gaston Gaillard 17140 LAGORD représentée par Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS : S.C.I.

DB3Z-W-B7H-GKRP NAC : 70B JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Société SEDRE [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD

qualité au dit siège Représentée par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Soraya JOSEPH, avocat plaidant au barreau Brive-la-Gaillarde

COFIDIS, [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Monsieur

SESAME DEVELOPPEMENT RCS de NIORT N° 429 847 411, demeurant [Adresse 5] non comparante, représentée par Me CORDE substituant Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE D’une part ; DEFENDEUR

constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEUR : Monsieur [M] [G] né le 18 Avril 2005 à REUIL-MALMAISON, demeurant 190, Avenue du Mont Gaillard

3] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Samuel GAILLARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le 01/07/2025 A Me BARIANI (B0692) Me ROUHETTE (K0151) Me GAILLARDO-ARDOUIN (D1981) ■ 9ème chambre 2ème section

[C] [N], Immatriculée sous le N° 522 082 635 du Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE LA GAILLARDE, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de ses représentants

ressort, ORDONNONS une expertise technique du bien immobilier sis 4 Les Granges à MOULINS-SUR-CEPHON (36110) COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [T] [D], 2 rue du 29 septembre 1918, 19100 BRIVE LA GAILLARDE

6] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD

ASTORIA 2 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0962 DEFENDERESSE S.A.R.L.

N° Portalis DB3R-W-B7G-XZ7B N° Minute : 25/00882 AFFAIRE [P] [B] C/ [8] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jeanne GAILLARD

dont le siège social est sis 71 rue Lucien Faure - 33000 BORDEAUX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Me Olivier LE GAILLARD

Portalis DB32-W-B7J-DBFER NAC : 56E Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : Monsieur [L] [S] [M] Madame [P] [X] épouse [M] demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD

[F] [Z] a été condamné par le Tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde et l’assureur de M. [Z], la GMF, a dénié sa garantie.