statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir : Condamnée à lui payer les sommes suivantes :18.468,89 € au titre des charges de copropriété dues

[W] [J] à lui payer à titre provisionnel la somme de 6 420 € à valoir sur l'arriéré de loyer et les indemnités d'occupation dues au 19 mars 2026, - de condamner M.

Elle explique que la défenderesse a conclu avec elle deux contrats de location de véhicule, mais qu’elle n’a pas réglé l’intégralité des factures dues.

au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de SARL, une contrainte d’avoir à payer la somme de 8408€, contrainte signifiée le 9 janvier 2025, correspondant à des cotisations dues

régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de société, une contrainte d’avoir à payer la somme de 1124€, contrainte signifiée le 9 janvier 2025, correspondant à des cotisations dues

CONDAMNER Monsieur [I] [J] au paiement des intérêts de retard au taux conventionnel de 5,126% à compter du 17 octobre 2024, date de la résiliation du contrat, jusqu’au règlement effectif des sommes dues

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que le défendeur n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 6.518,75 euros.

le cabinet SIMMOGEST, a fait assigner la SCI OBERKAMPF INVEST devant le tribunal judiciaire de PARIS – pôle civil de proximité, en paiement des sommes suivantes: - 7981,75 euros au titre des charge dues

surplus, condamner par provision la société CRISPY CHICKEN à une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 janvier 2026 équivalente au montant du loyer indexé et des charges contractuellement dues

Elle ajoute que, dans ces conditions, Madame [D] [W] ne peut se prévaloir ni de la restitution du dépôt de garantie, ni d’intérêts qui ne sont pas dus.

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] au paiement de: - la somme de 2647,42 euros pour les charges dues au 4/ 09/ 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 21/ 05/ 2025, - la somme de

acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SCI GREGOVIC a fait délivrer à la SAS ROYAL MOKKA un commandement de payer la somme en principal de 7.184,29 euros, correspondant aux loyers dus

Sur la recevabilité de l'action Les provisions sur charges dues au titre des exercices postérieurs à la mise en demeure ne peuvent faire l'objet d'une demande dans le cadre de la procédure accélérée

Picardie), signifiée le 23 janvier 2026, pour obtenir paiement de la somme de 613 euros (six cent treize euros) représentant les cotisations et contributions sociales, ainsi que les majorations de retard, dues

cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] (ci-après URSSAF) lui réclamant la somme de 24 125 € au titre des cotisations obligatoires et des majorations de retard dues

selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes : - 16.024,86 euros au titre des charges de copropriété dues

[U] à régler à l'établissement INSEEC la somme de 1 600 € au titre de la résistance abusive, Ordonner que tous paiements effectués par Madame [E] [U] s'imputent par priorité sur les intérêts restant dus

[D] [P] NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière                                Copie exécutoire à : - Me Emmanuelle DUPRE

au titre de l'indemnité d'éviction et les sommes dues par la S.A.

Par acte d'huissier en date du1er avril 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner M.