Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [U] [N] [O] a déclaré : “je suis en partie d’accord avec le certificat je me laisse submerger par mes émotions mais il y a une cause, je n’arrive pas à discuter

son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gérard EGRON-REVERSEAU GREFFIER : Aurore LAINÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/52591 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S46 N° : 3 Assignation du : 04 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sur les demandes accessoires : Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

copie exécutoire à Me Charles-pierre BRUN Me Lucille DE RIVOYRE Me Olivier FAUCHEUR 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Charles-pierre BRUN Me Lucille

GREFFIER : Louisa NIUOLA Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me BERGER Copie certifiée conforme délivrée à : Toutes les parties en LRAR Le : DÉBATS : à l’audience du 6 Mars 2025 tenue

Exécutoire à Me [P] Copie dossier Copie Min 2026/48 Le Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal Judiciaire de Draguignan JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 08 Avril

de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; Attendu que les dépens seront laissés

En l'espèce, aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Sur les dépens Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, REJETONS la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, REJETONS la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ACCUEILLONS la requête.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.