PROMOLOGIS .RCS TOULOUSE N° 690 802 053. 2 rue du docteur sanières CS 90718 31000 TOULOUSE représentée par Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS VERINE VIDAL GARDIER-LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

[N] [E] [O] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BELIER LENOIR, Assesseur Monsieur SOHET, Assesseur assistés de Fettoum BAQAL, Greffière lors des

DÉFENDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [E] [S] (Autre) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame BELIER LENOIR

DU BOIS RAOUL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocats au barreau de RENNES Partie(s) défenderesse(s) DEBATS

ACTION LOGEMENT SERVICES - RCS PARIS 824 541 148, dont le siège social est sis 19/21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

G] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5274 du 19/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR

ETABLISSEMENTs [Y] [W] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

[Localité 2] sous le numéro 824 541 148, dont le siége est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siége. représentée par Me Roger LEMONNIER

14823 ARUE (98701) comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 4 mars 2026, à 14 heures, PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS : Garline AGNIE Bruno LEON

BROUILLARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9], [Localité 14] (MAROC) demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Anne leonie

Le présent jugement a été signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

au barreau de CAEN, vestiaire : 82 substitué par Me Maud MARCHAND, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 082 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [P] [X] né le 10 Septembre 1993 à [Localité 10] (SIERRA LEONE

le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON 07 représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE DEFENDERESSE Mme [J] [L], demeurant 11 CARRE LEON

syndic la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Mélanie LEONE-CROZAT

acte au SDC de sa renonciation à demander la solidarité, À défaut, rejeter cette demande, Rejeter les demandes de paiement de charges formulées contre les concluants, Condamner le SDC R0 Richard Lenoir

Le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.

COMPIÈGNE MINUTE N° : 229/26JCP N° RG 25/00439 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSLM JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Roger LEMONNIER

SERVICES, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 824 541 148 dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée par Me Roger LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE ET :