[P] [X] a été informé qu’en cas de défaut de paiement, la déchéance du terme de son contrat de crédit sera prononcée et l’intégralité de la dette, majorée d’une indemnité légale de 8 %, deviendra immédiatement

titre de la majoration de 10 % selon la clause du bail ; • 975 € mensuels à compter du 1er janvier 2026 à titre d'indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du dernier loyer en vigueur majoré

5586,84 euros à titre de loyers et charges échus et impayés au 31 mai 2025, - du 1er juin 2025 jusqu'à la libération des lieux une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer majoré

24 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus,condamner in solidum Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [Q] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majorée

[M] à rembourser à Mme [B] la somme de 10 200 euros Juger que cette somme sera majorée sous les conditions de l’article L. 242-4 du code de la consommation Condamner M.

le logement, et à la somme de 5,25 euros au titre des impayés pour le parking arrêtés à la date du 18 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, somme à majorer

taux légal à compter du commandement de payer,condamner conjointement et solidairement les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer révisable annuellement majoré

; - Statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qu pourraient être formées ; - Fixer les créances du poursuivant à la somme de 70.133,33 euros, avec intérets au taux légal majoré

suivant mise en demeure du 19 septembre 2023; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,condamner Monsieur [X] [S] au paiement de la somme en principal de 25.144,08 euros, majorée

dépôt de garantie du contrat de bail, - condamner solidairement la société Lebe Sarl et la société Vandex Exotique au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers majorée

[G] [F] à lui payer la somme de 8 945,00 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 20 août 2025, date de l’arrêté de compte - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de

que occupant sans droit ni titre depuis le 22 mai 2025, Monsieur [V] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuellement en vigueur, majorée

[B] [J] au paiement de la somme principale de 1 838,64 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 16 avril 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision

septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer révisable annuellement majoré

septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer révisable annuellement majoré

syndic en exercice le cabinet [R], a fait citer les époux [F] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de : « Les condamner à lui payer la somme de 9 198,07 € majorée

et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], au besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à un montant de 3.000,85 € HT, majoré

[U] [H] au paiement de la somme principale de 5 734,19 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 7 août 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de

[E] [D] au paiement : - D'une somme de 5 666,47 euros au titre de l'arriéré au 13/ 11/ 2025 inclus, à parfaire, - D'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance , majorée de 30% et des

celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - condamner Mme [D] [X] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer majoré