Décision du 02 Mai 2024 Minute n° 24/00100 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 02 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Dit que la vente sera réitérée sur première convocation d’un notaire dûment mandaté par la partie la plus diligente, selon les conditions définies dans le compromis de vente transmis le 07 mai 2024 par

GUEROUE, lors des débats et du prononcé DEBATS : à l’audience publique tenue en mairie de [Localité 1] le 05 Mars 2026, date du transport sur les lieux DECISION : publique, contradictoire, rédigée

A ce devis, s’est ajouté d’autres devis : En date du 02 février 2022 à hauteur de 4.810 € HT ; En date du 17 mars 2022 à hauteur de 3.100 € HT ; En date du 20 mars 2022 à hauteur de 3.200 € HT ;En date

Au stade contentieux, la communication du rapport médical peut intervenir suivant les modalités définies aux articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale.

Par ordonnance en date du 5 mars 2024, les procédures ont été jointes.

* * * * * * ACTE INITIAL du 14 Mars 2023 reçu au greffe le 16 Mars 2023.

Délibéré par mise à disposition au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Copie certifiée conforme délivrée à Me Florence BENSA-TROIN EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline

Prononcé le 25 Novembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 septembre 2025 sous la présidence de Madame LOUISON Céline

Sur les désordres réservés à la réception - Sur le désordre n°1 relatif à la porte séparative entre le garage et le cellier L’expert constate que la porte séparative entre le garage et le cellier présente

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2025, après le rapport de Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente désignée par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2025

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 24/50280 et appelée à l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle le renvoi de l'affaire a été prononcé au 15 mars 2024.

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 10 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 23 Mars

appartement duplex de trois pièces principales situé au rez-de-chaussée et premier étage d’un bâtiment ABC comprenant au rez-de-chaussée une salle de séjour, cuisine ouverte aménagée et équipée, un cellier

Il précise que le devis ne comporte aucune date de fin de travaux, qu’il a réalisé des travaux de drainage en mai 2023, et des travaux à l’intérieur de la maison.

7] à Paris 19ème demande au tribunal, au visa des articles 14 et 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, des articles 8 et 11 et suivants du décret du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars

La clôture de la mise en état est intervenue le 27 mai 2025 par ordonnance rendue le 18 mars 2025 par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 10 juin 2025.

JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline

-un grand trou mal obstrué par une planche en bois donnant accès à la salle de bain principale sous la baignoire ainsi que de la tuyauterie au fond du dressing.