REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37I Rang n° 26/275 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Le 24 septembre 2021, Monsieur [X] [Q], expert judiciaire, a dressé une note n°1 aux parties aux termes de laquelle il a préconisé de mettre en cause la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION et la SAS MOREL.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00009 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2Y2 Rang n° 26/14 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2YZ Rang n° 26/18 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZC Rang n° 26/16 ORDONNANCE du 07 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

ARNAUNE D’ORGEIX, en qualité de commissaire-priseur pour faire s’il y a lieu la prisée de l’actif ; INVITE, en application de l’article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4CH Rang n° 26/293 ORDONNANCE du 13 Avril 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00421 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4UO Rang n° 26/435 ORDONNANCE du 20 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

SOCADIA [Localité 1] un véhicule neuf, de marque JEEP, modèle AVENGER E-HYBRID 1.2 Turbo T3 au prix de 33 746, 74 euros.

Il sollicite enfin la somme de 4.000 € en réparation de son préjudice moral.

Dans son courrier, elle explique qu’elle n’est plus auto-entrepreneure ayant été radiée par l’URSSAF le 31 décembre 2025, mais qu’elle n’avait pas pu obtenir le document attestant de cette radiation avant

Juin2024, prorogé successivement jusqu’au 05 Juillet 2024 PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 31 août 2022, Monsieur [T] [I] a acquis auprès de la société Aramis un véhicule d’occasion de marque Range

devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir notamment ordonner la « nullité de la saisie-vente diligentée le 16 janvier 2023 (…) sur le véhicule de marque Citroën modèle

ENGIE HOME SERVICES CIES la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT - la SELARL

Il sollicite l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10000 euros soutenant avoir vécu dans la rue pendant 6 mois.

Il fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral sur l'article 1240 du code civil.

nuisances tant sonores que visuelles lors des réunions avec ses amis et qu'il a formulé à l'encontre de ses voisins des menaces de mort, de sorte que son comportement est à l'origine d'un préjudice moral

La société Axa France Iard, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, il est renvoyé à l'assignation.