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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6a206efbcdc6046d47fd270c
9 avril 2026
ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs
6a206f03cdc6046d47fd27c6
de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs
6a206f20cdc6046d47fd29fb
CTX PROTECTION SOCIALE
69de6f64cdc6046d4737b96d
7 avril 2026
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 14 avvril 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire
JAF section 3 cab 1
69de8f6dcdc6046d473cce78
10 avril 2026
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire
HSC
69de9d26cdc6046d473dc0f5
8 avril 2026
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal
69de9d29cdc6046d473dc14c
69de9d31cdc6046d473dc21c
Cabinet 11
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disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs
69dea55ccdc6046d473e65f8
69dea569cdc6046d473e66d3
69dea59ecdc6046d473e6b43
Chambre 1 Section 4
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Totale numéro 2021/317 du 03/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine RAVEL GREFFIER : Laëtitia DELGADO-PEREIRA [Motifs
AF - Divorces
69dfe6cfcdc6046d475e7fac
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
Ch2 Cab1 JAF divorce
69dfe8fdcdc6046d475ea5dd
Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, Mis à disposition au greffe le sept Avril deux mil vingt six. 1 grosse + 1 expédition par avocat 1 copie dossier [Motifs
69dfe923cdc6046d475ea86a
lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, Mis à disposition au greffe le sept Avril deux mil vingt six. 1 grosse par partie en LRAR 1 expédition par avocat 1 copie dossier [Motifs
69dfe93dcdc6046d475eaa40
2ème chambre - divorces
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Exécutoire avocats [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la requête conjointe en divorce reçue
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Expédition parties Exécutoire avocats Extrait exécutoire IFPA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Par décision contradictoire et en premier ressort :
69e16086cdc6046d4780b484
Tunisienne [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [J] [N] GREFFIER : Laëtitia DELGADO-PEREIRA [Motifs
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