REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI [Adresse 4] a donné à bail à la SAS LA MIE MAJDOUB un local commercial situé [Adresse 6] à Vigneux-sur-Seine, moyennant un loyer de 21.600

Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 23/53857 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du 6, rue Jean Pierre TIMBAUD 75011 Paris représenté par son syndic le cabinet DEBAYLE Agence de la Madeleine 13, rue Vignon

Ainsi il a d’ailleurs pu être jugé que sont de grosses réparations au sens de cet article la reconstitution d’un vignoble ravagé par le phylloxéra ou encore la réfection de souches de cheminée, alors que

avocat plaidant MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Immatriculée au RCS n°775 715 683, es qualité d’assureur de l’entreprise BFM, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sofia VIGNEUX

[J] [M], 12 rue des Vignottes - 57530 GLATIGNY expert auprès de la Cour d’Appel de Metz , avec pour mission de : - Se rendre sur les lieux litigieux après avoir au préalable convoqué les parties et leurs

Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS dont le siège social est sis [Adresse 4] créancier pouruivant POURSUIVANT représenté par Me Marine VIGNON

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CITAE 1 place Charles de Gaulle 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, demeurant 24 RUE VIGNON - 75009 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

LES TROIS GRENIERS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège situé [Adresse 1] Représentée par Me BLOURDE substituant Me VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS

° Portalis DB3R-W-B7J-2ZNE N° MINUTE : 26/00003 AFFAIRE [Z] [R] C/ [B] [K] [D] [X] DEMANDEUR Madame [Z] [R] 45 rue des Garrements 92140 CLAMART représentée par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD

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JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JUILLET 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/00868 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIOZ N° de MINUTE : 24/00623 Monsieur [K] [U] 8 rue des Mimosas 91270 VIGNEUX

Portalis DB3R-W-B7J-2ZNH N° MINUTE : 26/00002 AFFAIRE [J] [N] C/ [C] [M] [S] [G] DEMANDEUR Madame [J] [N] 4 Rue Georges Brassens 92240 MALAKOFF représentée par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD

DEMANDEURS : Madame [G] [Z] née le 12 Novembre 1974 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur ̈[X] [J] né le 12 Août 1969 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Me Isabelle VIGNOLLE

Gardes 92310 SÈVRES représentée par Me Charlotte KIBLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0753 ET Monsieur [Z], [N] [E] [P] 1 rue Jules Ferry 92310 SÈVRES - représenté par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD

A la demande de Madame [X] [V], le Pôle Habitat du syndicat mixte Pays Haut Languedoc et Vignobles a établi un document intitulé « Diagnostic-constat décence » le 04 juillet 2023 concluant à la non décence

DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 16] [Localité 41] représentée par Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0211

Par acte extrajudiciaire du 28 décembre 2023, monsieur [U] [S] a assigné la société FAMILLE [T] VIGNOBES ET CHATEAUX devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1603, 1604 et