Le contrat portant à la fois sur la livraison de biens (les panneaux solaires) et sur une prestation de service (installation et mise en service de cette installation) s'analyse en un contrat de vente

le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de: - la voir condamnée à lever et reprendre l’ensemble des réserves et travaux nécessaires tels que mentionnés dans le procès-verbal de livraison

En l’absence de procès-verbal de réception signé, elle fait valoir la réception tacite des travaux et, ipso facto, fait valoir la purge des désordres.

Pour courrier du 8 avril 2022, Monsieur [J] [K] a indiqué à la société ANTARGAZ qu’il acceptait de procéder au retrait du béton installé et sollicitait de cette dernière qu’elle reprenne la livraison de

En l’état des éléments versés aux débats et de l’absence de réponse apportée aux réclamations formées par Mme [G] par courriers du 18 mars et 4 septembre 2023, la SCCV indiquant toutefois qu’elle a proposé

Suivant plusieurs bons et bordereaux de livraison, la société EMBELIA et la société CREAM ME UP sont entrées en relation d’affaires.

La livraison est intervenue avec réserves le 20 mars 2023 pour les bâtiments D et E, et le 9 mai 2023 pour le bâtiment C, et l'acquéreur a dénoncé un défaut de conformité du système de contrôle d'accès

Se plaignant de l’absence du paiement de factures liées à une consommation d’énergie sans contrat, selon acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la SA Enedis a fait assigner la SCI EDR [F] et [V

Elle indique que la livraison a eu lieu et, qu'en conséquence, sa garantie n'est pas mobilisable.

La SAS CEGECO a signé la confirmation de livraison le 2 mars 2023.

La société a donc exigé la livraison de ces matériels ou, à défaut, le remboursement de cette somme dans un délai de 15 jours.

Si de tels défauts se manifestent moins de 24 mois après la livraison de la trottinette, ils sont présumés avoir existé au moment de sa délivrance et justifie la mise en œuvre de la garantie légale de

Elle rappelle qu’au surplus, il a signé le bon de livraison ainsi que la demande de financement, ne formulant aucune réserve à la livraison et installation des panneaux photovoltaïques.

Au courant du mois de septembre 2022, elle avait été informée que le point de livraison n° RTPL 67267/E1/0242088 16 avait fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du fournisseur à compter du 31 mai

contrat du 2 septembre 2021, Monsieur [O] [K] a conclu auprès de la Société MOVINGA une prestation de déménagement, formule Premium, pour une prise en charge à [Localité 4] le 28 septembre et une livraison

Enfin elle estime avoir déjà dédommagé les acheteurs pour le retard de livraison du camping-car, les problématiques liées au poids du véhicule et l'incidence sur la carte grise ainsi que l'absence de caméra

Ces réserves ont été mentionnées au procès-verbal [N] livraison.

Il produit des documents établissant la livraison de charges lourdes pour le magasin de bricolage et une attestation signée de la société [11] selon laquelle elle reconnait que son employé lui avait fait

En l'absence de résolution amiable du litige malgré un échange de correspondances officielles entre les conseils respectifs des parties entre le 26 avril et le 14 mai 2022, la S.A.S.

Elle justifie l’absence de réception des travaux par l’interdiction de Madame [S] de se rendre sur le chantier et conteste avoir reçu la somme de 2 000 euros en liquide.