énonce la décision sous forme de dispositif. » Vu l'ordonnance n°21-24-004135 du 30 décembre 2024 de Madame [M] [S], Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans, ayant porté

Par conséquent, le moyen soulevé relatif à l’absence d’inventaire annexé au bail doit être écarté, les charges réelles n’étant pas définies en fonction des clauses du bail.

[U] a sollicité le relevé de cette caducité, justifiant des motifs de son absence à l’audience.

un bon de commande a été régularisé entre la société LOISIREO et Monsieur [D] [Q], portant sur un véhicule fourgon neuf de marque POSSL, Modèle CAMPSTER pour la cellule, et de marque CITROEN pour le porteur

de son domicile et refusé toute pénétration de son domicile, prétextant avoir fait réaliser lui-même l’entretien de sa chaudière, avant de claquer la porte au nez du commissaire de justice.

A l'audience, Monsieur [J] [C] était absent et représenté par Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

L'absence de ces pièces au dossier n'établit en conséquence pas que cette information n'a pas été réalisée.

Monsieur le Juge Commissaire en a conclu que la contestation soulevée par la SCI [Adresse 1] ne saurait s’analyser comme une simple vérification de créance mais porte sur l’examen du contrat de prêt et

d’efficacité des travaux de coupe des bas de porte et mettait son bailleur en demeure d’exécuter des travaux.

de l’absence de versement des loyers à son profit.

tenu de l’absence de versement des loyers à son profit.

Mentionnons que Madame [S] a dû s’abstenter pour une urgence à l’issue de l’audience et a assuré la traduction par téléphone lors du délibéré.

Pour eux, la naissance du dommage était antérieur d’autant que la demande ne porte pas sur une indemnisation de ses honoraires, mais sur une perte de chance.

Ainsi, la pension invalidité s’impute sur ce poste de préjudice et en cas de reliquat sur le poste incidence professionnelle.  

[W] [J] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - l’absence de l’interprète lors de son placement en garde à vue ; - l’absence d’avis à parquet

Sur l'absence de recherche de tiers et l'absence d'avis à la famille du patient dans les 24h de son admission : Il découle d'un document produit par l'hopital que le patient, hospitalisé par décision

 : bardage côté Sud-Ouest :Absence de ventilation basseAbsence de ventilation hauteLinteau de fenêtre fuyant dans les angles découpés à la meuleuse Localisation : bardage coté [V] :Absence de ventilation

Créancier : Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Absent Monsieur [S] [P] [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Somme le 17 avril 2024.

Elle leur oppose également l’absence de preuve de leur préjudice moral.

], qui est un professionnel du bâtiment en ce qu’il a construit, notamment, le gros oeuvre mais aussi le garage litigieux, savait qu’il devait régulariser un permis de construire modificatif, s’est abstenu