[M] et de Mme [F] ; Vu la jonction administrative des affaires référencées sous les numéros 25/933 et 26/265 réalisée sous le numéro unique 25/933 lors de l’audience sur renvoi et utile du 15 avril 2026

Par acte du 22 décembre 2025, la SAS ALTECHN a assigné en intervention forcée la SASU ALMA afin que les affaires soient jointes et que l’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

En l’absence d’accord possible, Mme [X] [B] a fait assigner par acte de commissaire de justice délivré le 10 mars 2023, M.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

Par acte d’huissier en date du 4 mars 2020, M.

En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.

du 23 février 2026, Monsieur [U] a fait assigner Madame [Y] et la Caisse d’allocations familiales de la Gironde (ci-après la CAF) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, par acte

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Par acte

Par acte de séparé du même jour, M.

Le 24 septembre 2025, Monsieur [G] [Z], Madame [I] [Z], Madame [P] [Z] ont notifié leur acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

le : à Me Sarah BOUET Me Béatrice CECCALDI 1 copie à Monsieur [J], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique

Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 05 Février 2026 présidée par ETIEN Elen, Vice-Présidente, statuant à Juge unique

A l'audience du 28 avril 2026, le SDC [M] a soutenu son acte introductif et a déposé ses pièces.

Par ailleurs, l'homologation consiste à conférer à un acte un effet ou un caractère exécutoire après contrôle de légalité ou d'opportunité.

La société WMB avait pour client quasi unique la société de droit allemand ENERCON GmbH. La société WMB avait 69 salariés en 2020.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 décembre 2025.

Par acte sous signature privée en date du 16 décembre 2021, la S.A.S. UNIQUE NUTRITION a délivré congé des locaux pour le 21 juin 2022. Par exploit d'huissier en date du 13 avril 2022, la S.C.