Il résulte de ces dispositions que le vendeur est tenu délivrer un bien conforme aux stipulations contractuelles.

, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Confirmer le contraire n'est qu'une dénaturation des relations contractuelles liant Monsieur [R] au garage [X] [I].

de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, une autorisation n’est pas requise en cas d’action devant le juge des référés.

DU LITIGE Faits et procédure : Par acte authentique en date du 12 novembre 2018, signé par devant Maître [J] [A], M.

En application de ces dispositions, elle se considère fondée à poursuivre, à raison du défaut d’enregistrement de la transaction dans le délai d’un mois, la répétition de l’indemnité versée.

07 Octobre 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du

07 Octobre 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du

07 Octobre 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du

, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l’action est ouverte

son acception large.

accueillir en leur action et la dire bien fondée;débouter M et Mme [W] de la totalité de leurs prétentions;condamner conjointement et solidairement M et Mme [W] au paiement de la somme de 75 000 euros

07 Octobre 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA Maître Anne-line CUNIN de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre LAJUS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Débouter M.

Roselyne HU, substituant Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de Paris DÉBATS : Audience publique du 15 Mars 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par

Il soutient que la responsabilité des vendeurs pourrait être recherchée sur le fondement des vices cachés, de la réticence ou même de l’obligation de délivrance conforme.

Dans ces conditions, les époux [F] apparaissent bien fondés en leur demande d’indemnisation formée à l’encontre de la S.C.C.V. [L], en sa qualité de maître d’ouvrage.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur