En l'espèce, le taux légal est fixé à 3,71 % au 1er semestre 2025 lorsque le créancier est un professionnel (après avoir atteint 5,01% au 1er semestre 2024 et 4,92 % au 2ème semestre 2024, contre 0,77%

-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 [I.

L’article 2309 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

titre de la dette CREATIS.

L’article L622-28 alinéa 2 indique que les actions contre les personnes physiques coobligées sont suspendues jusqu’au jour de la décision arrêtant le plan et le dernier alinéa autorise les créanciers à

le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Stéphanie GUILLOTIN - 277 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------

Puis, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du créancier, a fait signifier le 24 octobre 2023 pour une somme en principal de 1.050 euros, un commandement de payer visant la clause résolutoire

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : - CAF : 175,38 euros au titre d'un indu de prime d'activité ; - [31] pour [15] : s'en remet

ans qui était imparti au créancier.

débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

L’article R.262-93 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur

L’action en paiement de la CAF est donc recevable, sa créance n’étant pas prescrite.

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Le débiteur et l'ensemble de ses créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 3 février 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.

Il ressort également des pièces versées aux débats que la société Eurest Sports & Loisirs justifie de sa créance à hauteur de la somme totale de 24.013,79 euros.

De même, il est constant que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution

Or selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

En l’espèce, l’action résultant de l’assignation initiale tendait principalement à la résiliation judiciaire du bail en raison de troubles de jouissance, ce qui est distinct d’une action en responsabilité

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible