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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
En réponse, et par conclusions du 19 avril 2023, la société DIGIMIND a demandé à titre principal : -de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 février 2021 et ses annexes ; -de
Section des Référés
66b6678a5b46ad6fd99e2e63
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité de l’assignation Conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité l’objet de la demande
Chambre Civile 3
698573c4cdc6046d47224150
9 octobre 2025
L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer la quote-part de charges correspondante.
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa433c8a1343b8cd64046
23 avril 2024
Il y a toutefois lieu de statuer sur l’opposition à contrainte, objet principal du litige.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163cb60c111a421dcf5f
17 juillet 2024
ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans
7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e181
8 avril 2025
La nullité, soulevée par voie d’exception par les requérantes, en réponse à une demande d’application du contrat soutenue par les défenderesses, est en principe imprescriptible, mais seulement si elle
PPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a1a
11 octobre 2024
* dire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit, par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, * condamner Madame [M] aux entiers dépens de l'instance
JCP
697b44c8cdc6046d4718450a
9 janvier 2026
SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Monsieur [P] [T] et Madame [V] [R] épouse [T] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
PCP JCP fond
697bb3dbcdc6046d4729d0fb
Leur action est ainsi recevable.
6ème chambre 2ème section
68e0153b74e929a9d8fa32a9
3 octobre 2025
Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité opposée par la société L'Auxiliaire, renvoyé la société Duartesfer à mieux se pourvoir dans l’action engagée à
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
[K] [G] sollicite du tribunal de: « Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [K] [G] en ses demandes, fins et conclusions Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL À titre principal, sur le fondement des
8ème chambre 3ème section
68e7a53d033cf481c39a494b
[V] ; Mme [RJ] [A] ; Mme [VR] [K] ; Mme [F] [H] aux entiers dépens ".
8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c0e
13 janvier 2025
Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les dépens.
6ème chambre 1ère section
65b0127eb98137c17478d311
23 janvier 2024
afin de résister à 1'action et de faire valoir sa défense à hauteur de 3.000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile et admettre Maitre PELTIER Avocat constitué à revendiquer ses dépens
Pôle Civil section 2
68f2af91e97b8c182997bb92
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en nullité des avenants du 23 septembre 2020 et 30 décembre 2020 pour insanité d’esprit de Monsieur [J] [X] L’article 414-1 du code civil dispose “Pour
3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion par tolérance Moyen des parties La société Bifratex oppose à l’action en contrefaçon de la société Scott Sports la forclusion
6631328819f939ca6242c2a6
5 avril 2024
En défense, Monsieur [F] [S] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette et ne s'oppose pas à l'expulsion.
Chambre 21
68dd6c28548223b2c7aadae3
1 octobre 2025
Par voie de conclusions en défense n°3 notifiées par RPVA le 11 novembre 2024, l’ONIAM demande au juge que: à titre principal, - constater le bien-fondé des titres exécutoires n° 2018-860 et n° 2018
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
66294e44204c0caeeb99216b
24 avril 2024
La demande de nullité de la revendication principale 1 et des revendications dépendantes 2 à 5 fondée sur une insuffisance de description sera en conséquence rejetée. b) Sur la nullité de la revendication
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