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1 239 résultats pour « action en nullité opposée en défense à une action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e30

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En réponse, et par conclusions du 19 avril 2023, la société DIGIMIND a demandé à titre principal : -de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 février 2021 et ses annexes ; -de

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678a5b46ad6fd99e2e63

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception de nullité de l’assignation Conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité l’objet de la demande

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573c4cdc6046d47224150

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'approbation des comptes par une décision d'assemblée générale non contestée dans les délais s'oppose à ce qu'un copropriétaire refuse de payer la quote-part de charges correspondante.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa433c8a1343b8cd64046

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il y a toutefois lieu de statuer sur l’opposition à contrainte, objet principal du litige.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163cb60c111a421dcf5f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e181

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La nullité, soulevée par voie d’exception par les requérantes, en réponse à une demande d’application du contrat soutenue par les défenderesses, est en principe imprescriptible, mais seulement si elle

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a1a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

* dire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit, par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, * condamner Madame [M] aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
TJ

JCP

697b44c8cdc6046d4718450a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Monsieur [P] [T] et Madame [V] [R] épouse [T] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bb3dbcdc6046d4729d0fb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Leur action est ainsi recevable.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0153b74e929a9d8fa32a9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité opposée par la société L'Auxiliaire, renvoyé la société Duartesfer à mieux se pourvoir dans l’action engagée à

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096ec3ea7c8c1120de1c6

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[K] [G] sollicite du tribunal de: « Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [K] [G] en ses demandes, fins et conclusions Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL À titre principal, sur le fondement des

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

68e7a53d033cf481c39a494b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[V] ; Mme [RJ] [A] ; Mme [VR] [K] ; Mme [F] [H] aux entiers dépens ".

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c0e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b0127eb98137c17478d311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

afin de résister à 1'action et de faire valoir sa défense à hauteur de 3.000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile et admettre Maitre PELTIER Avocat constitué à revendiquer ses dépens

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af91e97b8c182997bb92

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en nullité des avenants du 23 septembre 2020 et 30 décembre 2020 pour insanité d’esprit de Monsieur [J] [X] L’article 414-1 du code civil dispose “Pour

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da02c432ce7d11a70378

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion par tolérance Moyen des parties La société Bifratex oppose à l’action en contrefaçon de la société Scott Sports la forclusion

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328819f939ca6242c2a6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En défense, Monsieur [F] [S] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette et ne s'oppose pas à l'expulsion.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c28548223b2c7aadae3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par voie de conclusions en défense n°3 notifiées par RPVA le 11 novembre 2024, l’ONIAM demande au juge que: à titre principal, - constater le bien-fondé des titres exécutoires n° 2018-860 et n° 2018

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cd6547cdc6046d47c6e778

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e44204c0caeeb99216b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La demande de nullité de la revendication principale 1 et des revendications dépendantes 2 à 5 fondée sur une insuffisance de description sera en conséquence rejetée. b) Sur la nullité de la revendication

Source officielle

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