Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la société [I] VIE au titre de son recours subrogatoire pour les dépenses de santé avant consolidation.

[Y] a commis des fautes de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation de 25%, et limiter en conséquence son droit à indemnisation à hauteur de 75% ; - faire application du barème BCRIV 2021

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret.

En l'espèce, le droit de M.

En application de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 14/04/2026 A Me NIDERPRIM (P477) CE Me MARTINET (D1329) CCC Me SIMONNEAU (D0578) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01549 - N° Portalis

DIRE que le GIE AFER n'est redevable d'aucun autre montant, notamment d'intérêts de quelle que nature qu'ils soient.

La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.

Le scanner a mis en évidence un hématome rétro-péritonéal droit et péri rénal droit avec saignement.

Que le degré de l’altération physique ne conditionne pas le droit à indemnisation de la victime, mais influe exclusivement sur le quantum alloué.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06251 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2KI N°

des locaux sont de nature décennale, - le défaut de liaison poteaux-poutres dans les parking est de nature décennale ; ce désordre est évolutif et justifie la reprise outre des 94 poteaux affectés de

droit (…) ».

à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 50%.

de l’Homme et du Citoyen, 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le scanner de contrôle montrait un ramollissement ischémique au niveau de la cérébrale postérieure droite, des structures profondes, temporale droite et du tronc cérébral.

Selon un principe général du droit civil, l’erreur commune fait la loi des parties.

Conformément à l’article 514-1 suivant,  le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 05 Janvier 2026 2ème Chambre civile 38E N° RG 23/07256 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSE4 AFFAIRE : [C] [F] [O] [F] G.A.E.C. [F], S.C.I.