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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
Au jour du décès, les liquidités sur les comptes bancaires s’élevaient à : 50 878,22 euros sur le compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la SA [3],3 010,81 euros sur le compte livret numéro
1ère Chambre Cab3
686c1350dd7001754d61c60e
7 juillet 2025
incident ;Ordonner la jonction de la présente instance RG N° 23/04531 avec les instances RG N° 23/04318 et RG N° 23/07360 ;Enjoindre Madame [V] [O] épouse [D] de produire l’intégralité des relevés bancaires
Référés Civil
686842af4965b5d9df32765e
3 juillet 2025
Elle soutient que sa mère n'a jamais pleinement respecté son obligation de contribuer aux dettes de l'indivision et plus particulièrement au remboursement de l'emprunt bancaire, qu'elle ne peut actuellement
SUCCESSIONS
67005784c34eb4cc857f2e8a
3 octobre 2024
Messieurs [L] et [D] [T] soutiennent par ailleurs que Madame [B] [T], titulaire d’une procuration, aurait fait usage de la carte bancaire de sa mère pour effectuer des retraits d’espèces à hauteur de de
5ème chambre 1ère section
67895bef428384b762e63c30
7 janvier 2025
Il fait valoir que : - il produit ses relevés de compte bancaire qui laissant apparaître les virements effectués pour le compte de Madame [F] [X], qu’il détaille ; - il a réclamé plusieurs fois à Madame
Référés
67058ce01296b51ba2b87ed4
8 octobre 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Pôle Civil section 2
69d81b8fcdc6046d47b1b7b5
9 avril 2026
rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 09 Avril 2026, DEMANDEUR Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], domicilié chez CIAS BDP, [Adresse 2] représenté par Me Marjorie AGIER
JEX
68ed42700da7cb996dc9253f
9 octobre 2025
GARAGE OLIVIER COPIE DOSSIER Grosse à la SASU GARAGE OLIVIER le EXPOSE DU LITIGE Le 02 juin 2025, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires ouverts par M.
Contentieux général
69669a3fcdc6046d472d7c58
13 janvier 2026
Ils justifient, par le versement des échanges intervenus entre eux et l’entité transition énergétique par courriels des 24 août 2022 au 19 septembre 2022 et leurs relevés bancaires avoir viré la somme
6a10c59dcdc6046d479dc0e4
Cette mesure s’est avérée totalement fructueuse, les comptes bancaires de Monsieur [I] [C] [G] [T] étant créditeurs, après déduction du solde bancaire insaisissable, de la somme de 2 123,94 €.
Service des référés
66fee092172da17169e9a84f
De surcroît, l'alinéa 2 du même texte énonce que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
6585e2a8638cf45b25ce6a2f
22 décembre 2023
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que «le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir,
SCHILTIGHEIM Surend.
68e88b6b3ea43407b9fbb312
La banque explique que le compte joint du débiteur et de sa conjointe présente un solde débiteur de plus de 3 800 € et que ce solde est la conséquence d’un abus dans l’utilisation de la carte bancaire
Chambre 6 - Référés Pdt
6974e0a1cdc6046d479019f1
Au soutien de sa demande, il fait valoir : - que le motif de rejet du chèque est fallacieux, en ce que l’établissement bancaire a initialement exposé que le chèque ne pouvait être encaissé en raison d’
Procédures orales
68682bf94965b5d9df31e180
4 juillet 2025
Son consentement est ainsi vicié par les manœuvres frauduleuses exercées à distance par un faux conseiller bancaire.
Chambre 10
670574851296b51ba2b15fa8
L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et
65a97b0c19a7f19a78307c77
18 janvier 2024
Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée.
Chambre de l'Exécution
69d9792dcdc6046d47d1ceb8
8 janvier 2026
donné assignation à la société INTRUM DEBT FINANCE AG d’avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de constater qu’elle est dépourvue du droit d’agir
Chambre 9/Section 1
69cd5e7dcdc6046d47c63ace
1 avril 2026
défaut de pouvoir de son conseil qui n’a pas reçu mandat du représentant légal officiel du SNIMT; - que les demandes de Monsieur [D] soient déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt et de qualité à agir
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ae9
10 octobre 2024
entretien et à l’éducation de ses deux enfants, soit 130 euros par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire
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